Redéfinir la réserve : Impacts pour les professionnels de la PI
Découvrez comment les décisions récentes modifient les normes de contrôle judiciaire. La Cour suprême du Canada, dans Auer et TransAlta (2024), privilégie la norme de la décision raisonnable pour les textes législatifs subordonnés. Aux États-Unis, Loper Bright renverse Chevron, réduisant la réserve auparavant accordée aux agences. Comparez l’évolution des approches canadienne et américaine, et obtenez des stratégies pratiques pour les appels devant l’OPIC, la Commission du droit d’auteur, l’USPTO et l’ITC.
Rebecca Horwitz Bartlit Beck LLP (Chicago)
Jason Markwell Markwell Clarizio LLP (Toronto)
Adam Goldenberg McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. (Toronto)
Animatrice : Jordana Sanft Lenczner Slaght LLP (Toronto)
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